Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les ventes réalisées sur le site MyDani, édité par Advisoria Automobile.
Elles définissent les droits et obligations entre Advisoria Automobile et tout client souscrivant à une offre, un service, un abonnement ou une prestation proposés sur le site.
2. Offres proposées
Le site propose des services d’aide à la décision automobile, notamment :
- Check annonce, à partir de 19 € ou 29 € selon la formule choisie,
- Choix véhicule, au prix de 19 €,
- Décryptage devis, au prix de 25 €,
- Décision véhicule, au prix de 29 €,
- Comparatif annonces, au prix de 35 €,
- Abonnement Premium, au prix de 25 € par mois,
- Audit auto personnalisé, au prix de 59 €.
Les prix indiqués sur le site au moment de la commande prévalent sur toute autre indication antérieure.
Certaines prestations sont délivrées via l’intelligence artificielle Dani. D’autres peuvent inclure une analyse plus approfondie ou une intervention humaine selon l’offre choisie.
3. Spécificité de l’offre Check Annonce +
L’offre Check Annonce + inclut une vérification renforcée à partir des informations du véhicule communiquées par le client, notamment l’immatriculation ou le numéro VIN.
Ces informations sont nécessaires au fonctionnement de l’offre Check Annonce + et peuvent être transmises à un prestataire tiers spécialisé, notamment CarVertical, afin d’obtenir des données historiques ou des signaux de vigilance disponibles sur le véhicule concerné.
Les données obtenues via CarVertical dépendent des informations disponibles dans les bases consultées par ce prestataire. Advisoria Automobile ne garantit pas que ces données soient toujours complètes, exhaustives, actualisées ou disponibles pour chaque véhicule.
L’absence d’information, d’alerte ou d’anomalie dans les données consultées ne constitue pas une garantie d’absence de problème sur le véhicule.
Check Annonce + reste une aide à la décision avant engagement. Cette offre ne remplace pas une inspection physique, un contrôle mécanique, une vérification administrative officielle ou l’avis d’un professionnel qualifié.
4. Commande
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères nécessaires au traitement de sa demande.
La commande est considérée comme validée après confirmation effective du paiement.
Après validation du paiement, la commande peut apparaître dans l’espace personnel du client avec son statut, son échange lié, son éventuel livrable et, lorsque disponible, sa facture ou son justificatif de paiement.
5. Utilisation des offres à l’acte
Les offres à l’acte permettent au client d’obtenir une analyse ou une aide ciblée sur un besoin précis : annonce automobile, choix de véhicule, devis garage, décision automobile, comparaison d’annonces ou audit personnalisé.
Après achat, le client peut prendre le temps nécessaire pour compléter sa demande, enrichir les informations transmises et préparer les éléments utiles à l’analyse.
Sauf mention contraire sur l’offre concernée, les offres à l’acte ne comportent pas de date de péremption automatique tant qu’elles n’ont pas été utilisées pour générer le rapport ou l’analyse finale.
6. Informations fournies par le client
La qualité, la précision et la pertinence de l’analyse dépendent directement des informations communiquées par le client.
Plus le client fournit d’informations complètes, exactes et contextualisées, plus Dani est en mesure de produire une analyse adaptée à la situation.
Le client est seul responsable du contenu transmis, notamment les descriptions, annonces, devis, photos, documents, contraintes, préférences, budget, usage du véhicule, immatriculation, numéro VIN et tout autre élément utile.
Advisoria Automobile ne saurait être tenu responsable d’une analyse incomplète, imprécise ou inadaptée résultant d’informations manquantes, erronées, inexactes ou communiquées trop tardivement par le client.
7. Validation définitive de l’analyse
Avant la génération d’un rapport ou d’une analyse finale, le client est invité à vérifier les informations transmises et à confirmer qu’il ne souhaite plus ajouter d’éléments complémentaires.
Une fois la génération finale confirmée par le client, le rapport ou l’analyse est considéré comme définitif dans le cadre de l’offre utilisée.
Si le client se rend compte après génération qu’il a oublié une information importante, communiqué une information incomplète ou souhaite ajouter de nouveaux éléments, une nouvelle analyse pourra nécessiter la souscription d’une nouvelle offre.
Cette règle vise à garantir un traitement clair, cadré et équitable des prestations à l’acte.
8. Prix, paiement et facturation
Le paiement est exigible immédiatement à la commande via les moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions peuvent être traitées par un prestataire de paiement sécurisé tiers, notamment Stripe.
Advisoria Automobile ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire utilisées pour le paiement.
Les prix affichés sont indiqués en euros. Lorsque Advisoria Automobile relève de la franchise en base de TVA, les factures émises peuvent comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Une facture ou un justificatif de paiement peut être mis à disposition du client après validation effective du paiement, notamment depuis son espace personnel ou via le prestataire de paiement utilisé.
Le téléchargement d’une facture peut être proposé lorsque la commande est payée et que le document est disponible. Certaines commandes peuvent afficher temporairement une facture non disponible, notamment en cas de traitement en cours, d’absence de document généré par le prestataire de paiement, d’erreur technique ou de situation nécessitant une vérification.
Le client est invité à conserver les factures et justificatifs téléchargés. Advisoria Automobile peut conserver certaines informations de facturation lorsque cela est nécessaire au respect de ses obligations légales, fiscales, comptables ou de sécurité.
En cas de défaut de paiement, d’échec de transaction, de suspicion de fraude ou de paiement contesté, Advisoria Automobile pourra suspendre ou refuser l’accès à la prestation concernée.
9. Abonnement Premium
L’Abonnement Premium est proposé au prix de 25 € par mois.
Il permet au client de bénéficier d’un accompagnement plus régulier pour ses questions, arbitrages et décisions automobiles, dans les limites prévues par l’offre présentée sur le site.
L’abonnement est mensuel et sans engagement. Le client peut le résilier à tout moment selon les modalités disponibles sur le site ou auprès du support.
Toute période mensuelle commencée est due, sauf disposition légale contraire ou geste commercial exceptionnel accordé par Advisoria Automobile.
La résiliation met fin au renouvellement futur de l’abonnement, mais ne donne pas automatiquement lieu au remboursement de la période déjà commencée.
La résiliation simple de l’abonnement met fin au renouvellement futur de celui-ci mais n’entraîne pas automatiquement la suppression du compte utilisateur ni des données associées.
La suppression du compte utilisateur peut entraîner l’annulation immédiate des abonnements actifs associés au compte et la perte immédiate d’accès aux services liés à l’abonnement.
Les factures ou justificatifs liés aux abonnements peuvent être émis de manière périodique, en fonction des paiements effectivement réalisés et des documents générés par le prestataire de paiement.
10. Nature des prestations
Les prestations proposées constituent une aide à la compréhension, à l’orientation et à la décision dans le domaine automobile.
Elles ne constituent ni une expertise mécanique physique du véhicule, ni un diagnostic définitif, ni une certification, ni une garantie absolue, ni un engagement de résultat.
Les analyses et recommandations sont produites à partir des informations fournies par le client et des données disponibles au moment de la prestation.
Le client reste libre de suivre ou non les recommandations proposées.
11. Limites liées à l’intelligence artificielle
Dani est une intelligence artificielle d’assistance. Ses réponses peuvent comporter des erreurs, imprécisions, oublis ou limites d’interprétation.
Les contenus générés ne doivent pas être considérés comme une source unique de vérité ni comme un substitut à l’avis d’un professionnel qualifié.
Lorsque la situation le nécessite, le client doit vérifier les informations obtenues et consulter un professionnel compétent, notamment un garagiste, un expert automobile, un vendeur, un assureur ou un conseiller juridique.
12. Responsabilité du client
Le client demeure seul responsable de ses choix, décisions et actions.
Cela concerne notamment l’achat ou la vente d’un véhicule, la signature d’un devis, la réalisation ou le refus d’une réparation, la commande de pièces, une négociation avec un vendeur, une démarche administrative, une décision d’assurance ou tout autre engagement pris auprès d’un tiers.
Les recommandations fournies par Dani ou Advisoria Automobile sont indicatives et ne constituent jamais une obligation d’agir.
13. Limitation de responsabilité
Advisoria Automobile et Dani ne sauraient être tenus responsables des décisions prises par le client sur la base des informations, recommandations, rapports, données issues de tiers ou orientations fournis.
Advisoria Automobile ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une décision automobile prise par le client, notamment en cas de mauvais choix de véhicule, achat défavorable, réparation inadaptée, commande de pièce incorrecte, perte financière, litige avec un tiers, immobilisation du véhicule ou insatisfaction liée à une transaction.
La responsabilité d’Advisoria Automobile ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites autorisées par le droit applicable.
14. Droit de rétractation
Conformément au droit applicable, le client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation, sauf dans les cas où l’exécution du service a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai légal.
En validant une commande nécessitant un traitement immédiat ou une génération d’analyse, le client reconnaît que l’exécution du service peut commencer avant la fin du délai de rétractation.
Lorsque le service a été pleinement exécuté ou que le rapport final a été généré avec l’accord préalable du client, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer dans les conditions prévues par la loi.
Le simple accès à l’espace client, à la commande ou à la facture ne constitue pas nécessairement une consommation complète de la prestation. En revanche, la génération du rapport, de l’analyse finale ou l’utilisation effective du service commandé peut constituer une exécution du service.
15. Absence de remboursement après génération ou consommation du service
Une fois le rapport, l’analyse ou la prestation finale généré à la demande du client, la prestation est considérée comme réalisée.
Sauf obligation légale contraire ou geste commercial exceptionnel, aucun remboursement ne sera dû lorsque le service a été consommé ou que l’analyse finale a été générée.
L’émission ou le téléchargement d’une facture ne constitue pas en soi un motif de remboursement, dès lors que le paiement a été valablement réalisé et que la prestation commandée reste disponible ou a été consommée.
Le fait que le client ait omis de transmettre une information importante avant la génération finale ne constitue pas, en soi, un motif de remboursement.
En cas de suppression volontaire du compte utilisateur par le client, aucun remboursement proratisé des périodes d’abonnement déjà facturées ne sera automatiquement effectué, sauf obligation légale contraire ou décision commerciale exceptionnelle d’Advisoria Automobile.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Dans le cadre de Check Annonce +, l’immatriculation ou le numéro VIN peut être collecté et transmis à un prestataire tiers, notamment CarVertical, uniquement pour permettre la vérification renforcée du véhicule concerné.
Des données liées aux commandes, paiements, abonnements, factures et justificatifs peuvent être traitées afin d’assurer la bonne exécution des prestations, le suivi client, la gestion comptable, la prévention de la fraude, le traitement des réclamations et le respect des obligations légales applicables.
Le client peut gérer certaines données, supprimer ses analyses, son historique de conversations ou demander la suppression de son compte directement depuis son espace personnel lorsque ces fonctionnalités sont disponibles.
La suppression du compte entraîne la perte d’accès aux services associés et peut entraîner l’annulation des abonnements actifs liés au compte utilisateur.
Certaines informations de commande, paiement ou facturation peuvent être conservées malgré la suppression du compte lorsque cette conservation est nécessaire au respect d’obligations légales, fiscales, comptables, probatoires ou de sécurité.
17. Modification des offres
Advisoria Automobile se réserve le droit de modifier, suspendre ou faire évoluer ses offres, tarifs, contenus, modalités d’accès ou conditions de fonctionnement.
Les modifications ne remettent pas en cause les commandes déjà validées, sauf nécessité technique, légale ou accord spécifique avec le client.
18. Contact, support et réclamations
Pour toute question relative à une commande, un abonnement, une prestation, une réclamation, un problème de compte, un paiement, une facture, une demande liée aux données personnelles ou toute autre demande client, le client est invité à utiliser le formulaire de contact accessible depuis la page Contact.
Les demandes transmises via le formulaire sont envoyées à l’adresse de contact principale : contact@mydani.fr.
En cas de difficulté technique spécifique relative au fonctionnement du site, à son administration ou à un sujet informatique ne relevant pas directement du support client, il est également possible de contacter l’administrateur technique à l’adresse suivante : admin@advisoria-automobile.fr.
Le client est invité à fournir des informations complètes et précises afin de permettre un traitement efficace de sa demande, notamment l’adresse e-mail utilisée pour son compte, la référence de commande le cas échéant, le service concerné, la facture concernée le cas échéant et une description claire du problème rencontré.
Advisoria Automobile s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais, sans que cela ne constitue une garantie de délai de réponse déterminé, sauf engagement spécifique prévu dans une offre ou imposé par la loi.
19. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement Advisoria Automobile afin de rechercher une solution amiable.
20. Suppression du compte utilisateur
Le client peut demander la suppression de son compte utilisateur depuis les fonctionnalités prévues à cet effet sur le site.
La suppression du compte entraîne notamment :
- la suppression des conversations et analyses associées au compte,
- la suppression des données de personnalisation et préférences liées au profil utilisateur,
- la perte immédiate d’accès aux services, fonctionnalités et contenus liés au compte supprimé,
- l’annulation des abonnements actifs afin d’empêcher tout renouvellement futur ou prélèvement ultérieur.
La suppression volontaire du compte par le client n’ouvre pas automatiquement droit à un remboursement des périodes d’abonnement déjà facturées ou des prestations déjà consommées.
Certaines données peuvent être conservées lorsque cela est nécessaire afin de respecter des obligations légales, fiscales, comptables ou de sécurité, notamment certaines informations de commande, paiement, abonnement, facture ou justificatif.